Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

455 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code civil ; et alors enfin, que la référence faite sans réserve, dans un contrat de travail, à une convention collective implique l'intention de l'employeur

Jean-Marie Y..., demeurant à Paris (12ème), ..., Les Bouleaux et les Marronniers, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2002) qui a dit qu'il n'était pas salarié de la société IAG alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-1 du Code du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que de première part, si, aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent tirer toute conséquence

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M.

sa protestation résulterait de la contestation élevée dans le cadre de l'instance en validité de la saisie, qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 48, 49 et 51 du Code de procécure civile,

du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour congés non pris, la cour d'appel a énoncé que la preuve d'un

1315 du code civil ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324 -10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur

1315 du Code civil, en ne recherchant pas si M.

1353 et 1382 nouveaux [1315 et 1353 anciens] du code civil, ensemble les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ en tout état de

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, et 1353, devenu 1382 du code civil, et de violation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la

1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.

Guy X..., demeurant 5, rue avenue des Marroniers, 78600 Le Mesnil-le-Roi, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., prise en