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62 479 résultats pour « article 1386 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a5cd5801467741f7bb

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... entièrement responsable

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00081

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

138 et 142 du code de procédure civile une condition qu'elles ne prévoient pas et ainsi violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 138, 139, 142 du code de procédure civile et 6, §

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419000

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

1382 du code civil ; 2 / que la responsabilité de l'agent de handling ne peut être engagée que durant la période où la marchandise demeure sous sa garde ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

Mlle X... a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. Y

60794d1f9ba5988459c48178

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les abus de la liberté d'expression ne peuvent, en tout état de cause, être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'après avoir

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eef59

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société ESCOULAN, dont le siège social est à Tournefeuille

Source officielle
CC

comm

613721fccd580146773f9454

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

1326 du Code civil n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du

Source officielle
CC

comm

61372130cd580146773f1b4d

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

1382 du Code civil par refus d'application, et alors que, d'autre part, la cour d'appel qui s'est fondée uniquement sur les tables, les chaises et les parasols, n'a pas répondu aux conclusions de la société

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413153

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5e1

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Y... a assigné la société d'Entreprises, Carrières et Mines de l'Esterel (la SECME), sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en demandant à cette dernière de produire les actions qui auraient

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a0caa1ccdc6046d4739a05d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100145

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Bien fondé du moyen Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 18.

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114d

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

1382 du Code civil, une provision sur la créance indemnitaire qu'elle invoquait contre celles-ci pour leur contribution fautive à la rupture de ce contrat ; que, par ordonnance du 9 janvier 2001, le président

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CC

comm

M. X... a engagéc/M. Y

6137241bcd58014677412602

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 mars 1987, la société Sodipa, dont M.

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CC

civ2

61372157cd580146773f2f8c

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF

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CC

civ2

60794ccb9ba5988459c470a3

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301005

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

1382, 1383 et 1384 du code civil, condamné les époux X... et Y... ainsi que Madame A... in solidum à payer à la SNC Hôtel Vieux Port Carenage la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

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CC

civ2

61372428cd58014677412ff5

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

1382 du Code civil, ensemble le principe du droit à réparation intégrale, l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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TJ

PPP Contentieux général

6a188633cdc6046d4746c81c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

2309 du code civil.

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CC

civ2

6137242dcd58014677413412

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

1384, alinéa 2, du Code civil, d'autre part la compagnie MGA tant sur le fondement du contrat d'assurances, que sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances en invoquant la faute de l'agent

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000801_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1381 du code général des impôts et du 11° de l'article 1382 du même code et conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2020.

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