du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article 20 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, Vu l'article 553 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que l'appel

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

700 du code de procédure civile; -condamner la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et l'article 14-7 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques, ces deux articles étant en tous points semblables " ; Sur le quatrième

F... et à Mme P..., de sorte qu'ils n'auraient pas été tenus d'indemniser les époux Y... à ce titre, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil

auparavant dans l'article L. 513-4 du même code aujourd'hui abrogé.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par ces derniers, peuvent se résumer comme suit.

L'article 1732 du code général des impôts dispose que : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a ; L'application d'une

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

1737 du code général des impôts pour l'année 2014 et sur le fondement de celles de l'article 1759 du même code pour l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

1732 du code civil ; 2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait énoncer que la « société Lavi justifie avoir rempli l'obligation d'entretien des arbres » sans préciser de quelles pièces elle tirait cette

Par une décision du 13 novembre 2015, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a rejeté cette demande, qu'il a analysée comme présentée sur le fondement de l'article 1691 bis du code

à l'article 667 du même code ".

à l'article 667 du même code ".