de l'arrêt au greffe de la Cour le 01 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

création d'un collège spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail est soumise, en l'absence de dispositions légales

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

4, 7, 8, 12 , 15, 16 , 126, 1360 du Code de Procédure Civile et 778, 787 à 791, 920 à 926, 1240, 1241, 1301, 1301-2, 1303, 2237 , 2239, 2241, 1382, 1383 du Code civil, ANNULER le jugement rendu par le

700 du code de procédure civile et en tous les dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile  ainsi qu'aux dépens.

L. 135-2) du code du travail ; Mais attendu d'une part, que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de

1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 : 5.

de la convention et de son article 90 ne ressortait nullement dudit accord, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'accord collectif en date du 21 avril 1998.

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

(CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, 647-1 et 683 du code de procédure civile et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

(CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, 647-1 et 683 du code de procédure civile et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

au sens de l'article 47 du code civil.

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que