Sur ce, 15- Aux termes de l'article 910-4 du Code de procédure civile, "à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2

23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Fixation du tarif des péages à percevoir par la régie des passages d'eau (article 46 de la loi du 10 août 1871 modifiée

- Sur la garantie de livraison de la CGI BAT : L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation institue au profit du maître de l'ouvrage un cautionnement autonome et d'ordre public

Relying on Article 237(f) of the Code of Civil Procedure he argued that the first-instance court had not accepted his excuse and had proceeded with the case in his absence.

de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2 conformément à l'article L.152 du livre des procédures fiscales.'

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, shall be covered by the police themselves. 23.

un prêt personnel d'un montant de 12 000 euros, remboursable en 60 échéances mensuelles de 239, 65 euros au taux d'intérêt nominal de 7, 359 %.

Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/08655 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCLN 1 copie exécutoire à : la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN 1 expédition à : Me Hanna AKACHA / IMPÔTS

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00088

En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu

L 621-46 alinéa 4 du code de commerce.

    Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En deuxième lieu, selon le 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, doivent être jointes à la demande d'enregistrement : " les capacités techniques

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.