Ils font valoir que les créances du [39] et de [42] ont été soldées.

Aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, dans

Condamner la SCI CENTRE INVEST à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 42€ au titre des frais de l'article 10-L de la Loi du 10 juillet 1965 et du contrat de syndic voté en assemblée générale

à l'article L441-10 du code de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement, * la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour ces derniers, l'action reste ouverte dans le délai de dix ans prévu à l'alinéa 1er de l'article 42.

B en application de l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire alors applicable.

874,98 euros ou, à titre subsidiaire, de réexaminer le montant de cette indemnité ; 5°) de mettre à la charge du SDIS du Nord le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

42-10 de la loi du 30 septembre 1986 qu'il soit ordonné à la société T.F.1 d'exécuter la décision du 30 avril 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa

La cour d'appel a statué sur la première et décidé que les intérêts calculés sur la base du taux d'escompte de Banque de France majoré d'un point sont dus sur la somme de 42 646,82 euros à compter du 5

Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 5.

syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Y..., Z..., A..., B... et C... une somme à titre de remboursement de pénalités, alors selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une

Jean-Claude E..., demeurant à Paris (15e), 6, square Desnouettes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires

dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en conséquence de ces éléments, la demande des appelantes tendant à voir ordonner au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble .

R. 114-1 du Code des assurances, devant le tribunal du domicile de l'assuré ou le tribunal du lieu où s'est produit le dommage, soit, en vertu de l'article 42 du Code de procédure civile, devant le tribunal

 ; * condamner Madame [D] [P], in solidum avec tout succombant, aux dépens, avec distraction au profit de Maître Christian [Localité 5].

42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, mais à la prescription trentenaire de droit commun de l'article 2262 du Code civil ; qu'en opposant néanmoins à l'action de Mmes X... à l'encontre de M.

articles 42 et suivants du décret n°75-770 du 14 août 1975 en cas de suppression d'un office d'huissier de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article