450 du code de procédure civile

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

450 du nouveau code de procédure civile.

Vu : -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article L. 581-8 dudit code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution

33 VI de la loi du 26 mai 2004 et de l'article 276- 3 du Code civil.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles 582, 583 et 591 du code de procédure civile et elle fait valoir : - que l'AGS sollicite la rétractation totale du jugement alors

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 578 et 617 du code civil : 10.

700 du code de procédure civile.

X..., pour les frais non taxables exposés en justice par ses soins, 1. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à défaut de démonstration, à son dossier,

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile. 3.

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, le tribunal de grande instance auprès duquel une ordonnance autorisant

618 du Code de procédure pénale aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être

X..., la cour d'appel a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 1869 du Code civil ; 4° et, en tout état de cause, qu'en omettant de rechercher si la surévaluation des parts et de