condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à trois ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26, 3 et 4 , du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

6.3 dela Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule que tout accusé a le droit d'être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de

condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Elle ajoute, en second lieu, au visa des articles 6.1 et 6.3 du contrat de conception-construction, que dès lors qu'elle-même ne détient aucun droit correspondant auprès de la personne publique au titre

violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais

déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé l'article

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

maintien en détention et à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention

Le dossier a été communiqué au procureur général.

condamné à des amendes de 20 000 francs pour le délit, 3 000 francs pour la contravention, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur

Clement, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé

Il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier du CCTP -notamment ses articles 6.6. et 6.9-, de l'analyse des mémoires techniques des sociétés NETVLM et HORANET, de la méthode de notation, définie

173, 174, 175 et 206 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée le 15 octobre 1998 dans

été substantiellement modifié et n'a donc pas été abandonné ce qui privait la société INTER IKEA de l'opportunité de résilier le contrat conformément à l'article 6.1-7, mais imposait sa renégociation de

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. J... et autres est rejetée. Article 2 : M.

an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des

l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1 du Protocole additionnel à la Charte européenne des droits de l'Homme, l'article 6.2