Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

767 du Code civil, sur la succession de David Z..., et l'a déclarée recevable en sa demande en liquidation partage tout en constatant que, par une lettre du 20 juin 1979, David Z... avait clairement exprimé

L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les conditions de l'article L. 761-9 du Code du travail n'aient pas été réunies, la violation

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

B – Sur les demandes formées par les SCI Maria et Theresia 1) Sur les demandes relatives à l'assemblée générale du 9 octobre 2019 L'article 768 du code de procédure civile dispose que « les conclusions

1382 du code civil ; 3 ) que la lettre de l'administration fiscale du 16 octobre 1995 rejetant la réclamation faite par la société Holding Nafre, était motivée par la circonstance que les arriérés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes formulées par Mme [U] En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

 805 du Code de Procédure Civile.

, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile."

1353 du code civil, ensemble les articles 16 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile : 6.

Il a enfin réclamé 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

700 du Code de procédure civile

764 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le liquidateur faisait valoir