63-1 à 63-4, 154, 171, 173 à 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne, défaut de motifs et manque de

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

191, 198, 486, 593 et 802 du Code de procédure, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, vice de forme, violation des droits de la défense ;

réglementaires en communiquant des observations orales à des représentants de la société GTS Industries ; que de plus, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

809, alinéa 2, du code de procédure civile. 10.

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [H] aux entiers dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée

de l'expertise judiciaire en énonçant à tort qu'il y aurait eu carence de sa part dans l'administration de la preuve, violant ainsi l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

de l'article 1231-6 du code civil.

Sur la nullité du contrat L’article 6 du code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

s'agissant de la révocation, mais sur les dispositions de l'article 1844-8 du code civil.

Les dispositions de l'article 510, issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, sont applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur au 1er juin 2019, s'agissant de dispositions

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller,

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Patricia LEFEVRE, conseiller

l'article 450 du code de procédure civile