A titre subsidiaire, au visa de l'article 885 E du code général des impôts, il prie la cour de constater que l'assiette des rappels ne correspond pas à la valeur vénale réelle des titres de la société

Guide de lecture des règlements n°s 834/2007 et 889/2008, en tant qu'il définit cette notion ; 3°) d'enjoindre à l'INAO de modifier en conséquence le Guide de lecture des règlements n°s 834/2007 et 889

dans laquelle ils ont fait le choix d'investir relève ou non du champ de l'exception prévue par le e) du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, cette différence de traitement

C..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Numéro de rôle général : 2024F2989 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS BCPP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

du travail de Lens et a autorisé la société Nordgalva à procéder à son licenciement ; 2°) annule ladite décision du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884

à long terme et répondent aux conditions posées par les articles 885 P et 885 Q du Code précité.

455 du code de procédure civile ; 2 / que l'article 885 L du code général des impôts relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune dispose que "les personnes physiques qui n'ont pas en France leur

C-50/05) que l'article 33, paragraphe 1, du règlement n°1408/71, repris à l'article 30 du règlement n°883/2004 ne s'oppose pas à ce que, pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance

4 du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret du 10 juillet 2020 précité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. ". 13.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

MMA IARD (RCS [Localité 20] n°440 048 882), en qualité d’assureur de la Société CINEN, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 14] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats

immobilier [Adresse 1] sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société ND DE PROVENCE, ERA IMMOBILIER NOTRE DAME DE PROVENCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 886