par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

Deux catégories sont distinguées, comme le précise l'article 6.03 de la convention, à savoir les salariés itinérants, et les non itinérants avec horaires précis ou forfait heures.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce

L 3252-1 et suivants du code du travail, le greffier en chef pourrait procéder à la saisie des rémunérations de l'intéressé, AUX MOTIFS QUE " selon l'article L 110-4 du code de commerce applicable jusqu'au

L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, condamner Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

du code de procédure civile.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Il est vrai que la levée ou la modification ultérieure d’une mesure ordonnée conformément à l’article 58 CP, ne sont pas prévues dans le code.

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

    L’article 58 du code pénal militaire est ainsi libellé   : «   Saper la résistance nationale   : Toute personne qui commet un des délits prévus aux articles (...) et 155 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité des écritures et pièces Au visa des articles 58, 901 et 961 du code de procédure civile, la société

[W] [DK] et la société SIDIC chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté M.