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19 189 résultats pour « article L 151-41 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02902

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen est pris, de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02904

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139dd

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

extinction de passif ; que Mme X... a assigné les époux Y... en paiement de la dette reconnue ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 153

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 décembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 849 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c616

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme avant donné lieu à rémunération en fonction

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db6

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626173

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, relatif aux plus-values sur terrains à bâtir et applicable à l'année d'imposition : " ..

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914271_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1516 B () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100814_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts tel qu'interprété par la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-10 du 2 mars 2016 et de l'article L. 145-14 du code du commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300365

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 145-15 du code de commerce, en substituant à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14ee266e89ef1189ec5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101070_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502155.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400180_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L.153-36 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8015

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

Didier Villeval, demeurant à Charleval (Bouches-du-Rhône), 56, rue Bourbon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle