Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Par la présente requête, présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, elle demande la suspension de cet arrêté. 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

576,52 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 14,25 % l'an, ainsi que celle de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 3.

Vu les conclusions d'incident adressées le 26 décembre 2025 par Le collège [R] [U] au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

commerce ; qu'en méconnaissance de l'article L. 420-2 du même code, il organise un abus automatique de position dominante, qui éliminera les dénominations régionales ; qu'il méconnaît également les règles

689 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ; ALORS, ENCORE, QUE l'ordonnance du 18 juillet 2007 ne se réfère pas à l'article 25, modifié le 21 octobre 1994, du décret 85-1388

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de commerce, et plus précisément le titre III du livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code

A a fait naître une décision implicite de rejet, dont le requérant demande au juge des référés la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3.