658 du code de procédure civile.

L. 651-2 du Code de commerce.

dirigeant de la société TERRAVISION LONDON LIMITED à comparaître et être entendu sur l'application des dispositions des articles L 653-1 à 11 du code de commerce.

GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en

(par acte remis en mairie, conformément aux dispositions des articles 656, 657 et 658 du nouveau code de procédure civile) ; que l'intéressé, à l'égard de qui les poursuites n'étaient pas suspendues, n'est

La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2024, remis à BERNADIN, selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du CPC, GRENKE assigne [K] devant le tribunal de céans et demande : Vu

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Le procès-verbal mentionne que conformément à l'article 656 du code de procédure civile un avis de passage correspondant aux prescriptions de l'article 655 a été laissé au domicile de la société EBF et

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

[B] [U] selon les dispositions prévues par l'article 659 et 656 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la SARL IIZI PARTS n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.

La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 29 mai 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civile, le CIC a

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce