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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e894
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *22'734 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ac
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail * 36'552 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162da75dda066944ee0e8e9
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Le domaine de l'hôtellerie figure sur la liste de l'article D. 1242-1 du code du travail comme un domaine d'activité dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875951eeae4f1309d1f6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* * * En l'état de ses dernières conclusions, le maître d'ouvrage demande à la cour, au visa des articles 4, 564 et 873 al 2 du code de procédure civile ainsi que les articles 1219, 1231 et 1231-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a6cece1704f57477bc
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, il rappelle que pour que la responsabilité pour insuffisance d'actif soit engagée, l'article L.651-2 du code de commerce n'exige pas que l'omission de déclaration de cessation des paiements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01211
9 juin 2010
9 juin 2010
X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104b80821d9a1906fc8f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L.1235-3 du code du travail à hauteur de 58 700 euros, - confirmer le jugement en ce que la SA Délifrance SA a été condamnée à remettre une attestation destinée au pôle emploi, un certificat de travail
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002257_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. " 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail, le 31 juillet 2008, déclarait M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
5 février 2020
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail. 4) ALORS subsidiairement QUE la faute grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e8b
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9355bbe450008b2cd0e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e7
1 juillet 2014
1 juillet 2014
X... à lui verser 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8b0
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *36'042 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour
Source officielleChambre Sociale
69df255ccdc6046d474842ae
14 avril 2026
14 avril 2026
24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (Soc. 11 mai 2022 n° 21-15.247, publié au bulletin'; Soc. 09 avril 2025 n° 24-13.958)'; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10675
13 juin 2019
13 juin 2019
sans vérifier l'existence d'une irrégularité de procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91477
15 avril 2014
15 avril 2014
X... le 4 décembre 2008 en application de l'article R. 231-56-10 ancien devenu R. 4412-41 ancien du code du travail, relatif aux travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10853
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae60034c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
1 juin 2026
Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire
Source officiellePage 92 sur 164