En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Aux termes de l'article L. 273-9 du code électoral : " (...)

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

B..., candidats supplémentaires désignés en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 260 du code électoral, ayant également été proclamés élus.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

R. 261-21 b) du Code de la construction et de l'habitation, obtenu de la société Mutua équipement, représentée par son mandataire, la Société internationale de financement, d'assurance et de caution (

265 du code civil et condamner l'intimé aux dépens d'instance.

121-1, 121-3 du code pénal, L. 481-3 et L. 412-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

Il résulte des dispositions précitées des articles 260 et 261 D du code général des impôts ainsi que du troisième alinéa précité de l’article 194 de l’annexe II à ce code, pris dans l’exercice de la faculté

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles. ". ".

L... de ses demandes de renvoi préjudiciel et de sursis à statuer réitérées en appel, et d'avoir déclaré, en application de l'article L. 267 du code des procédures fiscales, M. D...

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à la suspension du permis de conduire pour une durée de 1 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles L. 14, R. 266-3 du Code de la route,

L'article L. 11 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont exécutoires ".

de sa prétention. » L'article 12 du Code de procédure civile dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.