* * * La SCI LUDOVIC a conclu les 30 août 2005 et 22 septembre 2006 pour demander à la cour de constater qu'elle n'a jamais entretenu la moindre relation d'affaires avec Mme Y... qui n'a eu comme

Selon les dispositions de l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48

graves et légitimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce.

Aux termes des écritures, le fonds de commerce concerne une activité de vente d’articles de bazar et d’alimentation (code activité 4690Z - commerces de gros non spécialisé). 3) Sur la méthode d'évaluation

Pour statuer ainsi, il a retenu que l'encadré prévu par l'article L.311-18 du code de la consommation doit mentionner toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG)

[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de

L.312-33 du code de la consommation car le contrat de prêt ne mentionne pas le coût total du crédit, en violation des dispositions de l'article L.312-8 3° du code de la consommation, et indique des valeurs

Aux termes de l’article L. 313-3 du même code : « L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes, munitions et de leurs éléments des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

celles du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour ainsi

, 316, 317, 32, 321, 322, 323, 324, 33 et 480. 6.

L. 146-1, L. 311-3 du code de la sécurité sociale, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 26° du code de la sécurité

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

[J] [X] et Mme [V] [D] épouse [X] des intérêts aux taux légal, avec majoration de 5 points en application des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, et infirmer en ce sens le

R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité

L. 134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

par l'article L. 314-2 ".