AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209301_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience à 11 heures 00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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Trib. de Commerce
69b39e32cdc6046d477ee093
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs
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