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21 405 résultats pour « article L. 526-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209301_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience à 11 heures 00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 92 sur 1071

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39e32cdc6046d477ee093

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SAS ENTREPRISE LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLESc/Monsieur Marc X

6253cd0abd3db21cbdd921cc

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

MVL conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire ; il expose que la société ne justifie pas les conditions manifestement excessives énoncées par l'article 524 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507247_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00177

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de commerce d'Ajaccio du 8 juin 2015 ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7731ccdc6046d476c24b8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44a53cdc6046d472f1b61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la société Atrealis promotion s'agissant de sa demande de radiation du rôle de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile suite au règlement, après régularisation de l'incident, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204957_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et remplit l'ensemble des autres conditions posées à l'article L. 435-3 de ce même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506366_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6799c94dd742d0b11d26bea7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - la Sas Action Shoppers refuse de signer l'ordre de mouvement et de régler les sommes dues ; - elle ne saurait alléguer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78b1ccdc6046d476d895b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602950_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 121-3 du code de la route, que l’exigence d’information préalable prévue par les articles L. 233-3 et R. 223-3 du code de la route n’a pas été respectée et que l’une des infractions reprochées est

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502376_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600203_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L. 522-1 ». 3.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400500_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58c64cdc6046d47a817aa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad94cdc6046d472273fd

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602941_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404540_20240508

Administratif

8 mai 2024

8 mai 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300570_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

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