Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…) » Aux termes de l’article L. 542-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée

Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article

Vu l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : 8.

Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L'article L. 542-1 de ce code dispose que : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail

700 du code de procédure civile, son recours étant partiellement fondé. 1° - ALORS QU'il résulte du paragraphe VII-2° de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 114-

du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice

A termes de l'article L. 542-3 de ce même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

L. 541-1, 541-2 et 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination de son éloignement est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une somme provisionnelle de 1 545 000 euros HT, assortie des intérêts

L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure

3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; - elle méconnaît son droit d’être entendu ; - elle méconnaît les articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers