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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e1ac25a97f0381f523a
20 janvier 2015
20 janvier 2015
, L111-1 et suivants du code de la consommation, à titre principal, d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du contrat d'échange de taux ou contrat de swap en date du 5 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918c7
16 mai 2022
16 mai 2022
, les articles L112-6, L. 113-1, L 124-1-1, L 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 août 2020 Et statuant à nouveau, à titre principal
Source officielleJuge de l'exécution
67fd7e97e85d0474bddbd228
4 avril 2025
4 avril 2025
* Sur la demande de mainlevée des saisie-attribution L'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre
Source officielleChambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
* * * Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société D3D sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.521-
Source officielle4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure civile, de l’article L. 114-1 du code des assurances, des articles 2224 et suivants du code civil, des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 5 juin 2023, la MAF demande à la cour, au visa des articles 1382 anciens et suivants du code civil et L 124-1 et suivants du code des assurances
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e011261
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices
Source officielle4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a5240
28 avril 2022
28 avril 2022
de leurs préjudices sur le fondement des articles 1792, 1231-1, 1240 et 2044 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa964b
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] et Mme [V] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fa
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
[X] [B] 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
: « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdad7a0c4120a6a401586a0
15 mai 2019
15 mai 2019
du code de procédure civile et subsidiairement ils invoquent l'article 1464 et l'article 1466 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4b
10 décembre 2015
10 décembre 2015
12 de la loi du 15 juin 1906 modifiée par la loi du 3 janvier 2003, subsidiairement l'article 545 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60323d5f7f73c87386c233b4
21 mars 2018
21 mars 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471ec6
1 décembre 2015
1 décembre 2015
[O] [F], ne saurait constituer une oeuvre composite au sens de l'article L113-2 du code de la propriété intellectuelle ; que cette scénographie de 2008 n'est pas davantage une oeuvre à part entière dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 décembre 2025, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et suivants et D. 1142-1 et suivants du code de la santé publique et de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c0b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI Anaïs et la société GÉNÉRALI à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de
Source officielleAdjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.212-1 et R 212-2 du Code de la Consommation.
Source officiellePage 92 sur 100