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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L1235-3 du code du travail et conformément au barème applicable (entre 3 et 7 mois de salaire).
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10986
28 septembre 2017
28 septembre 2017
1 du code du travail, il convient de faire droit à cette demande et de condamner la S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035624ebe0f278a1a0a3b2b
3 mai 2016
3 mai 2016
compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6025ea6daf577d716309652f
11 février 2021
11 février 2021
L.1235-4 du code du travail, - Infirmer la décision en ce qu'elle condamné l'OGEC ADORATION à payer à Monsieur [S] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebfc
14 avril 2023
14 avril 2023
[N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68f31efa47bd0e19a239d453
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[D] à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum prévu par le barème fixé à l'article L1235-3 du code du travail, soit à l'équivalent de 3 mois de salaires, faute
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
20 avril 2022
Cette sélection entre les salariés de l'entreprise n'était pas susceptible d'entrer dans le champ de l'article L1132-1 du code du travail et, partant, de constituer un acte discriminatoire au sens de ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b3b9e4ea48318f5af63
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article L1235-3 du code du travail ; - L'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives ; la société n'est pas en mesure de faire face au règlement immédiat des condamnations
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b262
3 juillet 2015
3 juillet 2015
- En conséquence, condamner la SAS VEOLIA TRANSPORTS ARLES au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article L1235-3 du Code du travail ; - Condamner la SAS
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61638736947dd77ae6de024b
11 janvier 2011
11 janvier 2011
En outre, en application de l'article L1235-5 du code du travail, compte tenu notamment de l'ancienneté de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00910
6 mai 2014
6 mai 2014
L 1134-5 du code du travail et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Source officielleChambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
12 février 2021
du Code du Travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4da1cdc6046d47f158be
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, L'article L8221-5 du code du travail, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment de mentionner sur le bulletin de paye
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a5202
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement En application de l'article L1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10984
2 octobre 2019
2 octobre 2019
A... et étayés par divers documents et correspondances sont de nature à faire présumer, au sens de l'article L 2141-5 du code du travail, l'existence d'une discrimination en raison de ses activités et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01228
26 juin 2013
26 juin 2013
L1232-7 du code du travail est arrêtée dans le département par le Préfet ; Attendu cependant que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, il ne peut se prévaloir de la
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d364
18 mai 2022
18 mai 2022
titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; * 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
681303626a331c9f4ab39b10
30 avril 2025
30 avril 2025
L1235-5 du code du travail; - condamné la SASU Magnydis à payer à M.
Source officiellePage 92 sur 237