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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110365
6 juin 2018
6 juin 2018
Il ressort de la pièce n°1 que ce contrat fait références aux articles L312-1 et suivants de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c1
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Cette majoration est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et L. 244-9» ; Considérant les dispositions des articles L 642-2 modifiées par loi n°2008-1330 du 17 décembre
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/202 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 24/00626 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNVH [P] [M] [Y] [S] veuve
Source officielleChambre 1 A
6524ea0f0188778318399661
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[T] a interrompu le délai de prescription de l'article L133-6 du code de commerce de sorte qu'aucune prescription n'est encourue.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f211e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
remboursement de cette somme à la Caisse d'épargne, qui a refusé, motif pris que ces opérations ont été validées au moyen d'un code spécifique et unique qui lui a été préalablement transmis. 3- Le 9
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631214615c943a65e04323
29 novembre 2011
29 novembre 2011
[Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Arnaud PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0776 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
25 avril 2024
, et d’écarter des débats les pièces adverses n°6, 7, 9, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 32 et 33 ; A titre principal, de juger l’actuel article 1130 du code civil inapplicable à la cause ;déclarer que la
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a5
22 mars 2016
22 mars 2016
Prix Le prix doit être fixé à la date du jugement conformément à l'article L13-15 du code de l'expropriation. Le juge a fixé le prix du m ² à 4. 100 ¿.
Source officielleSociale D salle 1
62e226a23de91be2e9f7ea8f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu l'appel formé par Mme [D] [P] le 27 novembre 2019, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [D] [P] transmises au greffe par voie électronique le 23 septembre 2020 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Il résulte de l'article L13-2 devenu l'article L311-1 du code de l'expropriation que le propriétaire et l' usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9192c
9 juillet 2014
9 juillet 2014
MOTIVATION Sur la demande principale Attendu qu'il résulte de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution
Source officielleRéférés
69696474cdc6046d4772dfec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300737
19 juin 2013
19 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur
Source officielle3e Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4d
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Par requête en date du 9 août 2011, la MAAF a saisi la Cour d'une demande de rectification d'une erreur qualifiée de « grossière » affectant le jugement entrepris.
Source officielleJEX
6866cd54d33109fd079adae8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ajoute que ce procédé porte atteinte au principe de loyauté en matière civile prévu notamment par l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300557
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il est stipulé à l'article 13.2 de ce plan que « les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92239
2 avril 2015
2 avril 2015
.. 80390 FRESSENNEVILLE Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Brigitte MAURIN, Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Arielle
Source officiellePOLE SOCIAL
696554b8cdc6046d47108d4d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officiellePage 92 sur 278