AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e40492681ed727f2a3f859
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L217-4 et suivants du code de la consommation et 1603 du code civil, - ordonner l’annulation de la vente pour défaut de conformité du véhicule vendu à savoir l’AUDI immatriculée BE 329 YE ; -condamner
Source officiellePage 92 sur 258
1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019014
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon conclusions d'appelante remises au greffe le 30 mai 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles L132 du code des relations entre le public et l'administration et L213-6 du code de l'organisation
Source officielle