LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses 2ème et 3ème branches réunies qui sont recevables : Vu les articles 4 et 31 du code de procédure

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Il soutient que : - son intervention est recevable, au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail, dès lors qu'il a intérêt à agir en l'espèce et compte tenu de ses statuts ; - les moyens soulevés

L’article 119 du même code prévoit que les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3, L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 janvier 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

particularités de l'espèce ; VNF qui refuse le déplacement de son bateau et qui n'a jamais répondu à ses interrogations pour procéder au déplacement du bateau, pouvait mettre en œuvre les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le

voir condamner la société Tefid à leur payer, à titre provisionnel une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du même code.

été justement apprécié ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de l'action intentée par la Fédération CGT du Commerce de la distribution et des services ; qu'en droit, et conformément à l'article

Sur l'intervention de l'Union Locale des syndicats CGT de LA CIOTAT : Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés

Sur l'intervention de l'Union Locale des syndicats CGT de LA CIOTAT : Aux termes de l'article L.2132-3 du Code du Travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés

le droit de liquider l'astreinte, - condamner la société Faurecia systèmes d'échappement à payer au syndicat CGT [Localité 9] la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Sur l'intervention de l'Union locale des syndicats CGT de [Localité 2] : Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits

L.411-11 du code du travail (article L.2132-3 nouveau) qui permet au syndicat d'agir dans l'intérêt collectif de la profession ; que pour débouter le syndicat de sa demande, la cour d'appel a affirmé