CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514432_20251029
29 octobre 2025
A... ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil, à titre principal, de délivrer l’autorisation d’instruction dans la famille au bénéfice de leur fils A..., sur le fondement du 4° de l’article
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502648_20250825
25 août 2025
famille qu'ils ont formée pour Tristan né en 2016 au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205697_20221118
18 novembre 2022
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301445_20230606
6 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600969_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212292_20220812
12 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
DTA_2212298_20220812
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512257_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
4ème chambre
DTA_2510473_20251128
28 novembre 2025
. ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de leur délivrer une autorisation d’instruire en famille leur fille au titre du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509386_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02257
17 décembre 2008
chargée de mission VAE en date du 16 octobre 2006 ; 3°/ que la convention collective s'applique de plein droit et collectivement à l'entreprise dont celle-ci relève ; qu'il s'ensuit que viole les articles
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502845_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent
2ème chambre
DTA_2401994_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation
3ème Chambre
DTA_2504282_20260512
12 mai 2026
Considérant ce qui suit : Le 1er avril 2025, Mme A... a déposé une demande d’autorisation d’instruction en famille, sur le fondement de l’article L. 131-5 du code de l’éducation pour son fils B... au
Juge Unique 3
DTA_2104892_20230112
12 janvier 2023
L'ATMPE soutient qu'elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale dès lors que Mme B A bénéficiait déjà de cette même aide sociale avant son entrée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210244
22 mars 2018
L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son 1er alinéa que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » ; que l'article L. 131
ECLI:FR:CCASS:2018:C210432
7 juin 2018
de la première ordonnance rendue le 3 février 2009, sauf à tenir compte de l'ensemble de ces circonstances pour fixer le montant auquel elle doit être liquidée ; qu'en effet, selon l'alinéa 1er de l'article
Présidente Bader-Koza
DTA_2101718_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance
ECLI:FR:CCASS:2015:C201456
15 octobre 2015
banque, créancier inscrit, et ainsi d'obtenir les mainlevées et certificats de radiation des inscriptions, pouvait utilement être invoquée par Mme Y...comme cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article
Page 92 sur 15066
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.