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301 308 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514432_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil, à titre principal, de délivrer l’autorisation d’instruction dans la famille au bénéfice de leur fils A..., sur le fondement du 4° de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502648_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

famille qu'ils ont formée pour Tristan né en 2016 au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205697_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301445_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600969_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212292_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212298_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512257_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2510473_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

. ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de leur délivrer une autorisation d’instruire en famille leur fille au titre du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509386_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02257

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

chargée de mission VAE en date du 16 octobre 2006 ; 3°/ que la convention collective s'applique de plein droit et collectivement à l'entreprise dont celle-ci relève ; qu'il s'ensuit que viole les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502845_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02425_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401994_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504282_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Considérant ce qui suit : Le 1er avril 2025, Mme A... a déposé une demande d’autorisation d’instruction en famille, sur le fondement de l’article L. 131-5 du code de l’éducation pour son fils B... au

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2104892_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'ATMPE soutient qu'elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale dès lors que Mme B A bénéficiait déjà de cette même aide sociale avant son entrée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210244

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son 1er alinéa que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » ; que l'article L. 131

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210432

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

de la première ordonnance rendue le 3 février 2009, sauf à tenir compte de l'ensemble de ces circonstances pour fixer le montant auquel elle doit être liquidée ; qu'en effet, selon l'alinéa 1er de l'article

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101718_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201456

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

banque, créancier inscrit, et ainsi d'obtenir les mainlevées et certificats de radiation des inscriptions, pouvait utilement être invoquée par Mme Y...comme cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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