X... est bien l'auteur de la construction des murs de clôture et en conséquence à l'origine de l'erreur d'implantation.

Par jugement rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Sens, la Société Civile ED IMMO SCI a fait l'objet d'une saisie immobilière sur le bien acquis.

exprimait ainsi clairement la volonté des parties de ne rendre exigible la créance litigieuse qu'à l'issue normale du projet caractérisée par la vente de l'ensemble des lots issus de la division du bien

Sur les autres demandes : Mme [K] demande à la cour de dire que le notaire tiendra compte pour déterminer la réserve et la quotité disponible de la valeur actuelle du bien acquis par Mme [R] le 10 février

indivis des époux séparés de biens aux biens acquis par les époux avant le mariage ; Que l'attribution préférentielle ne pouvant être prononcée que dans les cas où elle est expressément prévue par la

Se plaignant du constat de plusieurs désordres affectant le bien acquis, madame [L] a sollicité le cabinet Atac-Expertise, qui a établi un rapport en date du 13 juillet 2024.

Y... est devenu propriétaire de l'immeuble acquis du seul fait de l'adjudication et qu'ordre a été donné à tout détenteur ou possesseur de ce bien de le délaisser suite à signification du jugement.

Aux motifs que Monsieur X...qui met en avant le fait qu'il n'a voulu acquérir son appartement qu'en perspective de l'acquisition du lot 14 qui, réuni au sien et aux combles qui les coiffaient tous deux

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

le terrain en cause par acte du 9 janvier 2009 portant mention expresse de l'existence d'une servitude de passage, que la SARL TEHAU NUI a acquis pour sa part, un bien portant souffrance de passage, que

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre d'un litige relatif à des désordres de construction afffectant les biens

d'indices déterminés d'après la nature de l'activité sociale éligible au sens de l'article 885 bis du code général des impôts et les conditions de son exercice, a pu en déduire que les actifs litigieux, bien

d'indices déterminés d'après la nature de l'activité sociale éligible au sens de l'article 885 I bis du code général des impôts et les conditions de son exercice, a pu en déduire que les actifs litigieux, bien

crédit en cause, - une mise en demeure par LRAR en date du 4 février 2016, - un décompte actualisé des sommes dues en date du 2 mai 2017 ( étant précisé qu'au regard de la vente forcée du bien

signification identique à celles arguées de nullité que la SCI a interjeté appel du jugement d'orientation ; Attendu que l'appelante, qui ne fournit pas d'élément objectif précis d'évaluation actuelle de son bien

Y..., notaire, de la réalisation des actes nécessaires à l'acquisition d'un appartement et à la cession du droit au bail d'un local contigu au bien acquis à la société Aufa en vue de réunir les deux locaux

qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

Il ajoute que s'il a été gérant de deux sociétés, celles-ci ont été radiées du RCS en juin et décembre 2018, de sorte que les biens acquis par ces sociétés n'étaient pas des biens professionnels au jour