QUINQUIES E DU CODE SUSVISE, LES DISPOSITIONS D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1964, SELON LAQUELLE L'ADMINISTRATION ADMETTRAIT QUE L'ON PUISSE EXCLURE, POUR LE CALCUL

Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce

par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, d'autre part, a rétabli la société requérante au rôle supplémentaire de taxe professionnelle au titre de l'année 1997 à concurrence d'un montant

rubrique " revenus d'un bien non loué " et, qu'ayant déclaré régulièrement ces loyers jusqu'ici, ils n'ont pas eu l'intention de frauder, cette omission a engendré la modification de l'assiette de calcul

Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

définitive du prix de vente du bien, objet du contrat de financement; que la SCI Poun avait invoqué, avoir appris, postérieurement à la promesse de crédit-bail, que les frais d'acte authentique d'un montant

, hors majorations pour enfants ; que, pour valider le calcul du montant du dépassement de minimum contributif effectué par la caisse en retenant le montant total des pensions de retraite personnelle de

ressources déclarées par Mme A, en couple avec un enfant à charge né en 2020, bénéficiaire de l'allocation de logement familiale pour un logement sis à Vassieux-en-Vercors, la prise en compte, pour le calcul

." ; qu'en vertu du 4° de l'article 1469 du code la valeur locative des immobilisations corporelles non passibles de la taxe foncière n'est pas prise en compte dans le calcul de la base d'imposition à

de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt () ".

En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 5.

suspendu pendant l'exercice du mandat social, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 12 du contrat de travail conclu entre les parties fonde le calcul

de procédure, l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 a fixé, à compter du 1er décembre 1983, le montant de cette indemnité à 3,95 fois la valeur du point ; Attendu que les salariés font

du 1er août 1998 au 31 juillet 2002, a été placée en congé de longue maladie pendant six mois du 18 décembre 2000 au 17 juin 2001; que la période de congé de longue maladie a été soustraite lors du calcul

1998 : " 1 - Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aide " surfaces ", la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul

Au VI de son article 2, le même décret a fixé la formule de calcul du montant de l'aide pour les entreprises de taxis dont la part du chiffre d'affaires remboursable réalisé au titre du transport de patients

Les intérêts dus ainsi calculés, d'un montant total de 32 271,70 euros, doivent toutefois être minorés de la somme de 14 768,96 euros versée le 15 juillet 2020, mentionnée ci-dessus.

même code, des ressources perçues, entrant dans le calcul du montant à servir de cette prime en application des dispositions l'article L. 842-4 du code susvisé, notamment les revenus de remplacement au

Il est constant que la demande sur le fondement de l'article 700 précité n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de la demande au sens de l'article R. 211-3-24 précité.

date de la consolidation, et des attestations produites, - retenu un taux de pénibilité de 12'% supérieur au taux de 5'% retenu par la SA Allianz, - retenu un salaire de référence de 1.323,00 €, - calculé