cadre permanent et par cet établissement public.

l'hypothèse dans laquelle le tribunal estimerait que ledit chemin n'est pas ouvert à la circulation publique, il répondrait nécessairement à la qualification de chemin d'exploitation, ; or, les propriétaires

A et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Courniou de procéder au déneigement du chemin

à la circulation publique et dessert plusieurs propriétés.

Dans ce cas, elles ne doivent pas être perceptibles depuis l'espace public.

Dans ce cas, elles ne doivent pas être perceptibles depuis l'espace public.

En contrebas de la commune de Rennes-le-Château (Aude), se trouve la route départementale n° 52, qui est jouxtée par un chemin communal, dit " chemin gaulois ", longé par un mur de soutènement en pierres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes

du chemin du château de l'Hers.

social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la société nationale des chemins

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société nationale des chemins de fer français (SNCF),

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de M.

VU 1° SOUS LE N° 78 329, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MATHIEU DE

PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS CE DEPARTEMENT EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS TOUTE OCCUPATION, TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE DE PRODUITS QUELS QU'ILS SOIENT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC

X... la permission de construire un portail en limite de sa propriété et du chemin de Californie dans le lotissement de Cap Vigie, au motif que le portail était implanté sur le domaine public de la commune

Puis, par assignation du 15 mai 2013, la SCI IPERTY LAGOURIN a demandé au tribunal de grande instance de Draguignan aux fins, pour l'essentiel, de faire juger que le chemin partant de la voie publique

Le terrain a été acquis le 19 octobre 2005 par la sci du Chemin du Meunier pour le prix de 171 827,74 euros.

aux piliers sur ce côté du chemin qui servaient au portail d'entrée de la propriété d'origine [VU] [W] et qui ont été implantées sur ladite propriété de sorte qu'il n'est pas envisageable que le chemin

d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; que ne sont pas des chemins d'exploitation les chemins reliant des voies publiques entre