Il précise que ses charges sont importantes, qu'il a notamment trois prêts immobiliers en cours et qu'il ne vit plus en concubinage.

X..., ancien concubin de Mme Y... à laquelle diverses sommes étaient réclamées par la caisse d'allocations familiales du Vaucluse (la caisse) au titre d'allocations indûment payées, s'est opposé, devant

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, étant entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, ayant constaté la réalité de son concubinage avec un ressortissant français

Il a fait l'objet le 28 septembre 2022 d'une garde à vue pour des faits de violence volontaires sur sa concubine enceinte de cinq mois.

Il n'est pas contesté que son concubin se trouve dans la même situation administrative qu'elle.

Un contrôle de situation réalisé par la caisse d'allocations familiales de la Drôme le 3 novembre 2020 a révélé que Mme D vivait en concubinage avec M.

, ne sont pas prescrites ; il invoque le principe d'une impossibilité morale d'agir entre concubins pendant la durée du concubinage et soutient que la jurisprudence retient alors comme point de départ

délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

[P] vit en concubinage avec [T] [F] depuis le mois d'août 2016. Dans son rapport d'enquête daté du 7 février 2023, l'inspecteur assermenté de la CPAM a conclu que M.

Il résulte de ces dispositions que le concubin ne figure pas sur la liste limitative des bénéficiaires non prioritaires ; il doit donc remplir les conditions des bénéficiaires prioritaires.

Il est constant que le foyer familial de Mme A est constitué d'elle-même, d'un enfant né en 2021 et de son concubin, M. D.

Elle soutient que : * son concubinage avec M. A n'est pas démontré ; elle règle intégralement le loyer ; M.

[K] condamné à lui payer la somme de 68 058,30 euros ; AUX MOTIFS QUE si aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun doit, en l

X... n ‘ avait pas justifié des ressources de Mme B... avec laquelle il vivait en concubinage notoire, ont soulevé l'irrecevabilité de sa prétention au bénéfice des dispositions de l'article 29 susvisé

Aux termes de l'article L. 815-4 du même code : " Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins

X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acheté en indivision, à concurrence de la moitié indivise chacun, un pavillon pour le prix de 450 000 euros ; qu'à la suite du départ de Mme Y..., M.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré. 6.