La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

application des valeurs définies dans les règles ThBat, il comporte des dispositions impératives à caractère général faisant grief ; que la décision contestée est entachée de défaut de signature et de nom

définies par cette norme ou ce document. " 3.

A cet égard, si les requérants soutiennent que la largeur de 4,50 m de la rampe du parc de stationnement n'est pas conforme aux exigences de la norme NF P 91-120, cette norme homologuée par l'Association

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ; - les observations de M. B, assisté de M.

préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ; - M.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-20 011 ET 70-20 048 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-20-011 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-20 048 REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNO

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2026, l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine, représenté par la SELAS Seban et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

, qui conclut au rejet de la requête.

A la demande du syndic, l'entreprise Crac a vérifié la conformité aux normes du conduit de cheminée de l'appartement A... et a constaté l'existence de graves malfaçons rendant la cheminée dangereuse d'utilisation

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2024 et le 7 octobre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

, indépendant des conduits de fumée des appareils.

de l'immeuble.- en raison de la mauvaise qualité de la brasure utilisée lors de la soudure de raccordement de cette conduite à la conduite intérieure, le décrochement a pu générer l'arrachement de ce

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE