Z..., à savoir 16 heures - 20 heures et 21 heures 30 - 2 heures 30 a, en dépit des mises en garde réitérées faites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 17 de la convention collective

collective des Transports routiers ; Attendu que les textes susvisés prévoient une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié mais n'instituent pas au profit de ce

[O], ancien adjoint au chef de centre de l'agence de Vénissieux de 2007 à 2010, aurait attesté de ce que l'époux de la salariée, M.

AUX MOTIFS QUE « Sur la base de l'article 15.02.2 de la convention collective nationale FEHAP, la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS) sera dès lors condamnée à régler à Mme J... la

collective, le conseil de prud'hommes a dénaturé les écritures d'appel de la salariée en violation de l'article 1134 de la convention collective ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes

collective, son ancienneté pourrait atteindre 50 %; que, dans le cadre d'un contrat de travail particulier, rien n'interdit de déroger aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable

commercial, coefficient 170, puis à compter de 2002 en qualité d'attaché régional haut niveau assimilé, cadre coefficient 325 ; que sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 2 278 euros prime d'ancienneté

En statuant ainsi, alors que l'action engagée le 5 mai 2015 était fondée sur des faits de discrimination allégués commis en application d'un accord collectif conclu le 24 janvier 2011, de sorte qu'elle

la limite de 30 % ; que le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective

collective étendue sous prétexte que l'employeur n'aurait pas mis en demeure le salarié d'en prendre connaissance; qu'aucun texte de loi n'impose à un employeur de notifier une convention collective

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

1er janvier 2002 la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et des accords collectifs du groupe Renault, n'ont jamais appliqué les accords prévus par la convention collective nationale

a été déterminé par application des articles 29 à 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ne sont pas dans une situation identique au regard des parcours professionnels

X... est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Silmm du Sud-Ouest à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de solde d'indemnité conventionnelle

collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 intitulé "primes annuelles" prévoit le versement à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 15 avril 1965 par la société de crédit immobilier Saciep, soumise à la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

prévue par la convention collective et que le changement apporté à cette base par Mme X... va à l'encontre du droit acquis résultant de l'usage ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un usage fixant les