Il ressort également de cette convocation, qui précise les modalités de consultation de son dossier, que le requérant a indiqué ne pas avoir l’intention de prendre connaissance de son dossier.

Par leur requête, les requérants demandent l’annulation de cette délibération.

destinataire de la convocation du 21 septembre 2023 à la différence des précédentes convocations auxquelles il a déféré les 23 juin, 26 juillet, 8 et 30 août 2023 d'autant plus que la convocation du 21

Toutefois, il est constant que le requérant occupait les mêmes fonctions de chef secrétaire que dans son poste précédent.

défenseurs ... ont été entendus" ; il n'est pas même allégué par Mme Y... que les parties à l'instance aient présenté des observations orales devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requérante

Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors qu'il a convoqué le requérant pour un rendez-vous en préfecture le 1er septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la requérante n'a pas déféré à son entretien d'assimilation prévu par l'article 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

Il soutient que le requérant est convoqué en préfecture le 20 décembre 2023 pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il n'a pas pris connaissance dans les délais de sa convocation à l'entretien réglementaire. Vu les autres pièces du dossier.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

Par l'article 2 de ce même arrêté, le préfet de police a ordonné au requérant de répondre aux convocations du préfet des Yvelines lors des manifestations des différentes sections du Paris Saint-Germain

comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail commun aux établissements de Grenoble et d'Echirolles de la société Caterpillar a été désignée par le collège désignatif lors d'une réunion convoquée

Vous recevrez par la suite une nouvelle convocation que vous serez obligé d’honorer sous peine de voir votre demande de naturalisation classée sans suite. » / Je n'ai jamais reçu la nouvelle convocation

La convocation a ainsi été régulièrement notifiée dès le 7 février 2025.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés

à la convocation des services de police en vue de procéder à l'enquête prévue par les dispositions de l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

[W], ces désordres étaient préexistants à la vente et s’ils étaient connus des vendeurs, - en cas d’urgence reconnue et caractérisée par l’expert, autoriser le requérant à faire exécuter à ses frais avancés