Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M.

de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, en page 1, que, lors des débats

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F943 Numéro de Procédure collective : 2025RJ123 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR

MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 26/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003358 2026000432 A.M BAT (SAS) Dossier : PC/09002 Ainsi composé lors des débats

que le redressement est manifestement impossible ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si la poursuite de cette activité par l'épouse n'offrait pas aux créanciers personnels de l'époux débiteur

principal, celle-là même à laquelle la caution doit satisfaire si le débiteur principal n'y satisfait pas lui-même ; qu'en énonçant au contraire que la situation patrimoniale du débiteur principal est

d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N, sont, d'une part, l'existence de la société et, d'autre part, sa situation de débiteur

d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N, sont, d'une part, l'existence de la société et, d'autre part, sa situation de débiteur

statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 39-1-6 du Code général des Impôts, le fait générateur de la contribution sociale de solidarité est constitué par "l'existence de l'entreprise débitrice

d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N, sont, d'une part, l'existence de la société et, d'autre part, sa situation de débiteur

des dispositions combinées des articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement prononçant la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M.

10 novembre 2005, qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, a renvoyé Bernard Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol, homicide involontaire suivi de délit

libertés et de la détention de préparer son travail doit être considéré comme une convocation conditionnelle ; que ce souci de faire face aux difficultés d'application de la procédure nouvelle, et ce, en dépit

avril 1998, qui, après relaxe de Nicole Y..., épouse X..., et de Jean-Claude X..., des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable de non-respect des règles de sécurité et de blessures involontaires et l'a condamné à15 000 francs d'amende pour le délit

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.