qu'en conséquence de cette réponse, l'administration des Douanes a dressé quatre procès-verbaux d'infractions et le receveur des Douanes de Paris-Orly a décerné contrainte pour obtenir le paiement des droits

En l'espèce, dans ses dernières conclusions, la société Le Precellence indique avoir son siège au [Adresse 2] à [Localité 5].

Cette somme doit donc être ajoutée au prix pour la perception du droit."

; Attendu qu'en outre, en l'absence de cause de préférence entre les organismes qui contribuent par leurs prestations à la réparation d'un même préjudice, l'indemnité mise à la charge du responsable

[T] [YN] a conclu à la confirmation du jugement et soutenu à titre subsidiaire que la clause insérée dans le testament d'[I] [K] doit s'analyser en un pacte de préférence.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elles affirment que la promesse litigieuse est une promesse de vente et non un pacte de préférence.

de vote de la société TV Card, le solde, soit 51%, étant détenu par la société iXCore ; - l'émission par la société Newcard de 15.000 actions de préférence, sans droits de vote, au bénéfice des associés

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Mars 2026 : Par jugement prononcé le 24 septembre 2025 le tribunal judiciaire de Paris a : - Annulé le pacte de préférence

, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Le Z... ne pouvait ignorer cette obligation légale et ne peut invoquer l'erreur de droit à propos d'une disposition obligatoire dépourvue d'ambigu'té.

Z... était tenu, par la clause relative au droit de préemption, de notifier à M. X... son intention de vendre, celui-ci bénéficiant s'il le désirait du droit de préemption et que M.

de l'annexe cadres de la convention collective de la Comédie-Française prévoit que, sans qu'il en résulte une obligation pour elle en cas de vacance ou de création de poste, "il sera fait appel de préférence

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guyane à sa demande de communication, de préférence

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication, de préférence

une distinction, au sein de chaque catégorie, entre les salariés exerçant à temps plein et ceux occupés à temps partiel ; que, d'autre part, les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des droits

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontgombault à sa demande de copie, de préférence

Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence

conférences et, d'autre part, des décisions de nomination éventuellement prises en conséquence par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit

comme gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dispose, au même titre que l'Etat ou d'autres personnes publiques visées par ces textes, d'une subrogation aux droits