Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 534 résultats pour « estimation du lieu exproprié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 534 résultats pour « estimation du lieu exproprié »
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Article 12
Liste lieux : la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition
Article 3
Les notifications adressées au maire par le greffier en application de l'article 13 du décret du 3 août 1961 doivent être groupées, s'il y a lieu, et effectuées à partir de la date de l'arrêté préfectoral convoquant les élécteurs, qu'il s'agisse d'élections
Article D15-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49
Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences
Article D152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné
Article 241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services intéressés trente jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.
Article R521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes : 1° L'exhumation et la mise en bière ; 2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35
Lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er janvier, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ; lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er juillet, la dénonciation doit
Article R6323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
Article R224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil départemental transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une copie de la décision
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.
Article 971
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avocats.
Article 1166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
Le tribunal compétent est : - le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ; - le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ; - le tribunal choisi en
Article 1056
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates
Article L634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un
Article 332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. 2.
Article R316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
L'autorisation est délivrée par le préfet du lieu de destination et, en cas de transit, par le préfet du département du lieu d'entrée en France. Elle est inscrite sur la carte européenne d'arme à feu.
Article 15-27
L'hydrogène éligible est pris en compte aux fins de la minoration de la taxe incitative lorsqu'il a été tracé entre le lieu de production et le lieu d'utilisation dans les conditions définies par décret.
Article 8
Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du
Article 64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.
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