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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 4

616348fc543823d76b0317b1

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

qu'à l'appui de l'exception d'incompétence qu'elles soulèvent, les sociétés Scemama prétendent en substance qu'il existe un contentieux préexistant de contrefaçon de marque, les pièces versés en annexe

Source officielle

Page 92 sur 10544

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CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde2cf476b3ae02584a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] de son exception d'incompétence. - évoquer au fond et condamner M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c027

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’exception d’incompétence territoriale En vertu de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Source officielle
CA

5ème Chambre

6684eaf7a0de54ff609f7efe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE : - Sur l'exception d'incompétence : L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mis en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10229

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société 1906 Collins LLC de son exception d'incompétence territoriale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304677_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative soulevée par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne : 2.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69b29edfcdc6046d47675bda

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

In limine litis, sur l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux MOYENS La société [S] [T] [N] soutient que le tribunal de commerce du lieu d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134bdd208351cec6586513

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[G] reproche aux premiers juges d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence dont ils étaient saisis alors même qu'elle ne mentionnait pas la juridiction devant laquelle elle demandait que l'affaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb3025e2fbe7c9004378c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Madame [X] demande à la cour : ' d'infirmer le jugement ' de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société ' de dire que le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône est bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110458

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il est fait grief à la cour d'appel D'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence et D'AVOIR en conséquence, déclaré le tribunal de grande instance de Marseille compétent pour en connaître ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274bc

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

, 314-1 dudit code, 1134 du code civil, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c27241

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en matière internationale, il suffit à la partie qui soulève une exception d'incompétence territoriale de préciser le pays de la juridiction qu'il estime compétent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, 113-2, 113-3 et 113-12 du code pénal, 689, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le rejet de l'exception

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c1051fbf9fd47c90a1360a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Nice : - a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Automotiv, - a rejeté la demande de délocalisation faite par la SAS Automotiv

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01255

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

de ses dispositions ; que le conseil de prud'hommes de Marseille, par le jugement entrepris du 7 décembre 2010, avait rejeté les exceptions d'incompétences soulevées par les sociétés Vegalis et Sorefin

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les exceptions d’incompétence (affaire RG 25/33) : La société ENERCON GmbH soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Compiègne au profit du Conseil des Prudhommes de Compiègne, à défaut au

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda93b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence La société Datasoft Consulting conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors que le contrat signé entre

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191a2

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 203, 382, 383, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué rejetant l'exception

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e58b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 46 et 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'une exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162fdf63ebbdffcbea6aa71

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Par ordonnance entreprise du 8 décembre 2011, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile, section A, du tribunal de grande instance de Créteil a dit l'exception d'incompétence recevable, mais

Source officielle