AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
616348fc543823d76b0317b1
24 juin 2011
24 juin 2011
qu'à l'appui de l'exception d'incompétence qu'elles soulèvent, les sociétés Scemama prétendent en substance qu'il existe un contentieux préexistant de contrefaçon de marque, les pièces versés en annexe
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Chambre commerciale 3-2
6864bde2cf476b3ae02584a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] de son exception d'incompétence. - évoquer au fond et condamner M.
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