que : - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; - la portion de l'allée de Kerous leur appartenant n'est pas ouverte à la circulation publique et constitue exclusivement

condamné ; " aux motifs que, par application de l'article D. 523 du Code de procédure pénale, s'agissant d'un étranger susceptible d'être expulsé, reconduit à la frontière ou extradé, il n'y a pas lieu

et événements assimilés » garantissant les dommages aux bâtiments lorsqu'ils sont provoqués par les événements suivants : incendie, explosion, foudre, dommages électriques, choc de véhicule terrestre

et du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel.

du moindre élément constitutif d'un lien de subordination entre elles, qui serait résulté de l'exercice, par la société Berning France, d'un pouvoir de direction et de contrôle sur M.

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

la victime d'un accident de la circulation entraînant un dommage résultant des atteintes à sa personne, dans les limites de la part d'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique, ont exclusivement

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

A ETE DISSOUTE, BARTHELEMY DESIGNE COMME LIQUIDATEUR, ET LES PARTS DE LA SOCIETE MEGAVOLT, RESTEES AU NOM DE DAME Y..., REINTEGREES A LA MASSE ; QU'ASSIGNEE EN EXPULSION PAR BARTHELEMY ET PAR LE LIQUIDATEUR

Sur la demande d’expulsion Les locataires n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper les lieux, il convient de leur ordonner ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de les quitter, et, pour le

Rien n'établit qu'un lien de subordination ou une activité lucrative ait été mise en œuvre et il ne peut être inféré du simple montant du versement une présomption de travail dissimulé ou de contrat de

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du Code civil, alors que 2°/, au surplus, la qualification de contrat de travail postule l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se bornant à faire état d'un simple "lien de dépendance", au motif

Quant au lien de subordination, ce dernier est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

lesquelles l'intéressé, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplaçant, était effectivement dans un lien de subordination juridique vis à vis du Courrier picard et¿les autres périodes pendant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que cette subordination juridique ne se confond ni avec la subordination économique ni avec l'intégration dans un service organisé ; qu'enfin, la

835 : Attendu que la société TS3 fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu

à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

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