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21 344 résultats pour « facture impayée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da14b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

signification de l'ordonnance portant injonction de payer, - condamné la société The crazy à payer à la société Déco la somme de 40 euros d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chacune des factures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] en qualité de liquidateur de la société ETCI la somme de 35 132,76 euros au titre des factures impayées ; Condamne la société Le Valoisien à payer la somme de 5 000 euros à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ff1d4867d306cbaf2d2

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

constater que la créance de la société Le Républicain Lorrain à l'encontre de Mme [M] [S] s'élève à la somme de 50.910,81 euros (cinquante mille neuf cents dix euros quatre-vingt-un) au titre des factures

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6f1c5cdc6046d47382c08

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et jusqu'à complet règlement, outre une pénalité de frais de recouvrement de 160 € (40 € X 4 factures impayées).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502211_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

et qu'elle " est bien fondée à solliciter la condamnation du département à lui verser la somme en principal de 793 731,01 euros au titre des neuf factures impayées, outre les intérêts au taux légal à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2115139_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - le département est débiteur envers elle d'une somme de 19 640,13 euros correspondant à deux factures impayées ; - la créance en cause n'est pas sérieusement contestable et n'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100422

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

lors que l'action de SEPTODONT vise à obtenir d'une part l'indemnisation du préjudice né de manquements prétendument commis par DENTAL à ses obligations contractuelles d'autre part le paiement de factures

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49d24cdc6046d472e1330

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SAS [Localité 1] demande au tribunal de confirmer l'ordonnance ayant enjoint monsieur [P] [H] au paiement des sommes suivantes : * la somme principale de 4 783,19 € au titre du solde de factures impayées

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61637ed06fb0a05a234bb1ca

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 mars 2009, la société CSF FRANCE a déclaré auprès du liquidateur une créance de 35 486,69 € à titre privilégié correspondant à des factures

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69f1f0bccdc6046d47f52291

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE La SAS DISTRIPATES NORMANDIE a assigné la SAS LE FOURNIL DE [Localité 2] en paiement des sommes de : * 4 934,38 euros en principal, montant de factures impayées, outre intérêts de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4415331f58c9ee86ff4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- les factures impayées réclamées par la société COMPAGNIE DES EAUX DE [Localité 8] correspondent à l'ensemble des factures détaillées visées dans le décompte et la mise en demeure versés aux débats

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d24ca1cdc6046d47318921

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sociétés OJR CONSULTING et AEOLIA THE CONSULTING VOICE SARL (sic), Condamner la société AEOLIA THE HEALING VOICE SARL à régler à la société OJR CONSULTING de la somme de 16 370 euros au titre des factures

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3112e3e3b1864ce21b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[L] à payer à la sasu PB la some de 5.152,50 euros en principal au titre de la facture impayée du 14 avril 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310437_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

curatives dans le cadre de l’accord-cadre conclu le 3 décembre 2020 avec cet établissement ; 2°) de condamner Nantes Métropole Habitat à lui verser une somme de 22 968,74 euros correspondant à des factures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300460

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

(la SCI) a confié à la société BP2C l'exécution de travaux de plomberie-sanitaire dans un appartement ; que la société BP2C a assigné la SCI en paiement d'une certaine somme correspondant à des factures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100957

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de payer la somme de 8. 728, 60 €, lettre dans laquelle figurait un décompte récapitulatif du principal dû au titre des factures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

atteinte à l'image de la marque Gigafit en ne repeignant que les anciens emplacements des logos Gigafit ; condamner la société NJ Forme à lui payer la somme de 2 644,20 euros TTC au titre de la facture

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société Préfal Production a demandé, quant à elle, à ce que la société Chalumeau soit condamnée à lui verser la somme de 53 479,14 euros taxes comprises en paiement de factures impayées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00534

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

structurel de main d'oeuvre ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'embauche de Mme X... pour effectuer des « relances clients » dans le but d'apurer des créances de factures

Source officielle
CA

Chambre civile

63b6772aa853827c9026d0c1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 1er août 2017, la société Sogeb a assigné la SCI devant le tribunal de grande instance de Guéret en paiement de factures impayées des 28 et 29 mai 2015 représentant un montant de 18.200,39 euros.

Source officielle

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