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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200644_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A demande l'annulation de cette décision ainsi que celle de la stipulation contractuelle relative à son classement en 2ème catégorie dans le contrat qu'il a conclu le 3 juin 2015. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc30ce633183e2ee179f7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

auquel appartient la société, soit à titre temporaire, soit à titre définitif' ; qu'en signant le contrat de travail a accepté cette clause ; que le contrat de travail a été transféré au bénéfice de la

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59777

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

1981) QUE LA SOCIETE L'AMI DES JARDINS ET DE LA MAISON (SOCIETE L'AMI DES JARDINS) A, LE 8 DECEMBRE 1978 AVISE LA SOCIETE AGENCE ARCHAT QU'ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS, A LA DATE DE SON EXPIRATION, LE CONTRAT

Source officielle
CC

comm

6079d3599ba5988459c587e4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

que certains des contrats de location-gérance étaient assortis d'une clause d'exclusivité supérieure à 10 ans, la cour d'appel en a prononcé l'annulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61624d69ed30a8f5617382e8

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Elle expose que la société Titan a reconnu, par aveu judiciaire, que la clause de révision trouvait à s'appliquer entre les parties, avant de décider unilatéralement du contraire et que le contrat prévoit

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65336ae6bb40ec8318f31c84

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux motifs qu'il n'avait pas le pouvoir d'interpréter la clause prohibant la sous-location de sorte que la demande se heurtait à des contestations sérieuses.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FESD E.A.R.L. CIDRERIE DE WARNECOURTc/Société CLARINVAL CONSTRUCTIONS

64ae4b22a1775905dba3bcca

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En revanche, elle conteste le caractère contractuel des intérêts et de l'indemnité au titre de la clause pénale réclamés par la société Clarinval Constructions aux motifs que : - L'exemplaire des bons

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad64965b5d9df314c96

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d3b

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, Mme Elisabeth PONSARD, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique A..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 06 Septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101019

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

souhaitant faire application d'une telle clause, et qu'on ne peut manquer à une obligation que l'on ne veut pas ou plus souscrire, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686288

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

été fixés les tarifs de péages entrés en vigueur le 1er février 2013 pour la section d'autoroute A4 en cause, signé un contrat de plan pour 2010-2014 qui comporte, en son point 4, des clauses " politique

Source officielle
CA

Chambre civile

627df8c80d41e0057d43e3f7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[E] devant le juge des référés du tribunal d'instance de Limoges aux fins, notamment, de voir: * constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le contrat de bail et visée

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490fb40f124dcd102fe61

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il ajoute que seul le salarié peut se prévaloir d'une éventuelle nullité de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail et que l'employeur ne pouvait renoncer à cette clause qu'avec l'accord

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea1c0dcdc6046d47412bca

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2023 BMW FINANCE indiquait mettre en œuvre la clause d'exigibilité prévue au contrat et mettait en demeure KM DECOR de lui régler la

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2117147355d7afb808

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de la force publique, fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation à la date de résiliation du contrat, condamnation de Monsieur [X] [G] au paiement de cette indemnité, -condamnation de Monsieur [X]

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa3317147355d7afba71

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de l'acquisition de la clause résolutoire et à défaut de prononcé de la résiliation du bail, -expulsion, fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation à la date de résiliation du contrat, condamnation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ff853e3bdd077867608

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur [M] et la société GARANTME de leurs demandes aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, aux fins d'expulsion et accessoires est en

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9ea168a27ab7ee5dde1c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2894894f7f4d2e08d3d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de réévaluation à compter du 7 août 2019 puis à chaque modification de la valeur du point de retraite Agir intervenue par la suite, - déclarer non-écrite la clause de fixation du taux « n », - condamner

Source officielle

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