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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200644_20240329
29 mars 2024
A demande l'annulation de cette décision ainsi que celle de la stipulation contractuelle relative à son classement en 2ème catégorie dans le contrat qu'il a conclu le 3 juin 2015. 2.
CHAMBRE SOCIALE C
633fc30ce633183e2ee179f7
6 octobre 2022
auquel appartient la société, soit à titre temporaire, soit à titre définitif' ; qu'en signant le contrat de travail a accepté cette clause ; que le contrat de travail a été transféré au bénéfice de la
comm
6079d3769ba5988459c59777
27 avril 1982
1981) QUE LA SOCIETE L'AMI DES JARDINS ET DE LA MAISON (SOCIETE L'AMI DES JARDINS) A, LE 8 DECEMBRE 1978 AVISE LA SOCIETE AGENCE ARCHAT QU'ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS, A LA DATE DE SON EXPIRATION, LE CONTRAT
6079d3599ba5988459c587e4
10 février 1998
que certains des contrats de location-gérance étaient assortis d'une clause d'exclusivité supérieure à 10 ans, la cour d'appel en a prononcé l'annulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les
1ère chambre civile A
61624d69ed30a8f5617382e8
14 novembre 2013
Elle expose que la société Titan a reconnu, par aveu judiciaire, que la clause de révision trouvait à s'appliquer entre les parties, avant de décider unilatéralement du contraire et que le contrat prévoit
Chambre 1 A
65336ae6bb40ec8318f31c84
18 octobre 2023
Aux motifs qu'il n'avait pas le pouvoir d'interpréter la clause prohibant la sous-location de sorte que la demande se heurtait à des contestations sérieuses.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FESD E.A.R.L. CIDRERIE DE WARNECOURTc/Société CLARINVAL CONSTRUCTIONS
64ae4b22a1775905dba3bcca
11 juillet 2023
En revanche, elle conteste le caractère contractuel des intérêts et de l'indemnité au titre de la clause pénale réclamés par la société Clarinval Constructions aux motifs que : - L'exemplaire des bons
JCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.
Chambre des Référés
68681ad64965b5d9df314c96
3 juillet 2025
I/ Sur la résiliation du contrat de bail : Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3b
4 octobre 2005
Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, Mme Elisabeth PONSARD, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique A..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 06 Septembre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101019
10 septembre 2014
souhaitant faire application d'une telle clause, et qu'on ne peut manquer à une obligation que l'on ne veut pas ou plus souscrire, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686288
5 mars 2014
été fixés les tarifs de péages entrés en vigueur le 1er février 2013 pour la section d'autoroute A4 en cause, signé un contrat de plan pour 2010-2014 qui comporte, en son point 4, des clauses " politique
Chambre civile
627df8c80d41e0057d43e3f7
11 mai 2022
[E] devant le juge des référés du tribunal d'instance de Limoges aux fins, notamment, de voir: * constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le contrat de bail et visée
Chambre 4 A
637490fb40f124dcd102fe61
28 octobre 2022
Il ajoute que seul le salarié peut se prévaloir d'une éventuelle nullité de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail et que l'employeur ne pouvait renoncer à cette clause qu'avec l'accord
1ère chambre
69ea1c0dcdc6046d47412bca
2 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2023 BMW FINANCE indiquait mettre en œuvre la clause d'exigibilité prévue au contrat et mettait en demeure KM DECOR de lui régler la
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2117147355d7afb808
18 décembre 2023
de la force publique, fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation à la date de résiliation du contrat, condamnation de Monsieur [X] [G] au paiement de cette indemnité, -condamnation de Monsieur [X]
6839fa3317147355d7afba71
de l'acquisition de la clause résolutoire et à défaut de prononcé de la résiliation du bail, -expulsion, fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation à la date de résiliation du contrat, condamnation
PCP JCP ACR fond
668d7ff853e3bdd077867608
9 juillet 2024
Il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur [M] et la société GARANTME de leurs demandes aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, aux fins d'expulsion et accessoires est en
Service des référés
660d9ea168a27ab7ee5dde1c
3 avril 2024
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Chambre 7/Section 1
668c2894894f7f4d2e08d3d9
4 juillet 2024
de réévaluation à compter du 7 août 2019 puis à chaque modification de la valeur du point de retraite Agir intervenue par la suite, - déclarer non-écrite la clause de fixation du taux « n », - condamner
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