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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c50959
1 mars 1984
A REDUIT A 35 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES A M X...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01470
27 juin 2012
récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirmait avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires
Pôle 6 - Chambre 5
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13 janvier 2026
- le planning des nouveaux horaires de travail affiché et applicable à compter du 1er avril 2017.
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14 décembre 2005
à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire
6137247bcd58014677415e16
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688
22 septembre 2010
rendre d'un chantier à l'autre, dans certains cas, ses temps de déplacement, et, pour chaque jour de travail, ses horaires de travail et le nombre d'heures travaillées ; qu'il produit encore les " feuilles
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00104
23 janvier 2013
et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que la Cour d'appel qui a reconnu l'absence de tout horaire de travail contractuel, a retenu, pour débouter Madame X... de sa demande de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00281
12 février 2014
des heures supplémentaires prévu pour le travail du samedi matin exclusivement, a été maintenu avec une plage horaire de travail de 7 heures à 9 heures du matin, une heure de pause obligatoire à 12 heures
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01491
14 septembre 2016
contesté que ce salarié s'est déplacé dans l'entreprise pour percevoir ses salaires et qu'il n'est justifié ni du versement des salaires qui lui étaient dus ni de son accord concernant la modification de l'horaire
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27 mai 1997
; alors, en second lieu, que, d'une part, en énonçant par motifs adoptés, que la remise en cause de l'horaire de travail de Mme Y... peut être assimilée à une modification substantielle de son contrat
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18 décembre 2002
cidre, lors du repas, en quantité raisonnable ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué à la fois qu'il est constant que, le 12 mars 1998, vers 20 heures 30, soit dans la tranche horaire
cr
6079a8469ba5988459c4c5ba
11 février 1986
de la société " France-Explosifs " avaient été soumis à des horaires de travail hebdomadaires ne correspondant pas à ceux fixés par les textes en vigueur ; qu'il a, en effet, relevé que, pendant les premiers
CHAMBRE SOCIALE B
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4 avril 2025
d'avoir tout à la fois refusé toute discussion sur l'aménagement de ses horaires de travail et refusé sa demande d'aménagement, soutenant que la société a méconnu les dispositions suivantes de l'accord
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01523
6 novembre 2019
En cas de modification des horaires de travail indiqués au salarié, M.
6079b15d9ba5988459c51e81
19 février 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00615
24 mars 2010
X... prévoyait un horaire de travail précis (178,35 H) et un salaire, correspondant à ces heures de travail, quoique qualifié de forfaitaire ; QUE ses bulletins de salaire mentionnaient un taux horaire
Chambre Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dd2
7 juillet 2022
[U], plombier chauffagiste ayant travaillé dans l'entreprise du 4 septembre 2017 au 18 mars 2018 et ayant démissionné compte tenu, selon lui, des nombreux problèmes dans l'entreprise (horaires de travail
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28 octobre 1992
F... de tout ce qui est étranger au progarmme AX production lui imposait également des horaires de travail beaucoup plus importants que ceux prévus à son contrat de travail, puisque de 57 heures par semaine
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00936
11 mai 2016
Elle verse aux débats un exemplaire de contrat de travail conclu avec la société CARBAG, son prédécesseur, et qui n'a pas été modifié, ainsi libellé « durée hebdomadaire de travail et horaire de travail
CHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ea
3 juillet 2024
En principe, la modification des horaires de travail constitue un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur sauf atteinte excessive au droit du salarié
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