Et sur les septième et huitième branches du moyen, telles qu'énoncées au mémoire en demande et reproduites en annexe ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Centrest avait rendu

avaient des intérêts distincts les uns des autres, ni en quoi les directeurs des centres avaient qualité pour recevoir les réclamations et les transmettre ni pourquoi la distance toute relative entre les huit

X... allaient être absorbées par le mandat social à lui confié huit jours plus tard, lors de la réunion du conseil d'administration du 30 juin 1992, ne traduisait pas, du fait de la concordance des dates

du travail ; qu'il ne saurait dès lors lui être reproché d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le troisième moyen, pris en ses septième et huitième

donné de base légale à sa décision en ne s'expliquant pas sur la contestation de la sincérité de la signature de la lettre recommandée de mise en demeure adressée le 9 novembre 1992 aux époux X..., huit

heures de nuit et ainsi fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur exposait dans ses conclusions que l'entreprise avait toujours fonctionné en deux équipes de huit

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la société faisait valoir, sans être contredite, qu'au moment du prononcé du licenciement huit

Du X... qui soutenaient que le poste n'avait aucune consistance et qu'il était resté dix-huit mois sans être occupé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors,

consécutive au retard subi dans le versement de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que l'omission de statuer invoquée ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Sur les cinquième et huitième

occupent habituellement moins de onze salariés ; que, par suite, a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail, la cour d'appel qui a ordonné aux établissements X... employant habituellement sept à huit

d'avoir constaté l'absence de représentativité du syndicat UNSA au sein de la société Eurest France, d'avoir annulé les désignations par lui faites le 2 janvier 1999, d'un délégué syndical central et de huit

l'article 8 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, l'employé doit informer l'employeur de toute absence injustifiée par incapacité résultant de maladie ou d'accident dans les quarante-huit

manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée confirmant le jugement entrepris a déclaré le demandeur coupable de violences par conjoint ou concubin suivies d'incapacité n'éxcédant pas huit

Y..., responsable administratif et comptable d'une agence, au statut de cadre, ont été engagés huit salariés en qualité de comptable avec des qualifications inférieures à la sienne, n'a pas donné de base

n'a pas été annulée par l'huissier instrumentaire ; 2 / qu'est frappée de caducité la saisie-attribution dont le procès-verbal entaché de nullité est dénoncé en copie au débiteur dans le délai de huit

X... disposerait, en raison de sa mise à la retraite, d'un revenu mensuel de huit mille francs (8 000) ; qu'en statuant ainsi, elle a donc dénaturé les termes clairs et précis de ces éléments de preuve

B... pour coups et blessures volontaires ayant entraîné moins de huit jours d'incapacité, qui émettait une hypothèse sur la responsabilité de Mme C... dans l'agression dont elle avait été victime de la

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens réunis : Attendu que le Syndicat autonome des Banques de Lyon et région (SABL) fait grief au jugement