Cet indu a été confirmé par un jugement du tribunal du 22 novembre 2022. Par une demande indemnitaire préalable du 26 janvier 2023, M.

de grand déplacement, de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité

La société SAGIS et la société CIA ont signé le 29 juillet 1991 un contrat de garantie de passif aux termes duquel la première s'est engagée à indemniser la seconde de tout préjudice 'qui résulterait de

En application de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de F du 11 février 2019, Mme C s'est vu indemniser par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

et Vacances se détaille comme suit : - indemnité principale 1 540 000 euros, indemnité de remploi 154 090 euros, trouble commercial 32 000 euros, - frais de réinstallation 300 000 euros ; que l'expert

Puis, il a cessé le travail et a été indemnisé au titre de l'assurance maladie du 31 octobre au 3 novembre 2019.

Les titres exécutoires contestés mentionnent qu'ils correspondent à un indu de revenu de solidarité active dit " socle " d'un montant de 13 343,30 euros et à un indu de revenu de solidarité active dit

:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent

Sur la repétition de l'indû La prestation de la SARL PACIFIC LEADER s'élevait à la somme de 1 050 000 Fcfp.

d'indemnités journalières.

Il a par ailleurs saisi le tribunal judiciaire de Rouen qui, par jugement du 14 avril 2023, a : - déclaré non prescrite l'action en répétition de l'indu de la caisse, - dit que l'indu était fondé, -

:avoid } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:

Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 7.

de 3.000 euros à la société April Solutions et une indemnité de 5.000 euros à [G] [Y], - rejeté toute autre demande, - condamné la société Henri de Linarès aux dépens d'appel ; Vu l'arrêt rendu

Sur la décision du 22 janvier 2022 portant récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 et la décision du 4 avril 2022 portant récupération d'un indu d'aide exceptionnelle

De plus, lorsqu'un militaire soutient que l'indu de rémunération dont le reversement lui est réclamé n'est pas justifié, il lui incombe d'apporter un commencement de preuve. 3.

, Mme B C, représentée par Me Aoun, demande au tribunal : 1°) d'homologuer le rapport d'expertise déposé par le docteur A dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation

Par courrier reçu le 16 octobre 2023, l'assuré a contesté cet indu devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 11 janvier 2024, a rejeté son recours et confirmé l'indu.

journalières de maternité en lieu et place d’indemnités journalières de maladie, pour un montant de 659,82 euros ; il en va de même pour la période de septembre à novembre 2020, durant laquelle les indemnités

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'indu et le montant de l'indemnité journalière forfaitaire Il résulte des dispositions de l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en sa version