Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article L. 225-46 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.

Article 29

—

Les psychologues de l'éducation nationale promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.

Article L2621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 77

Code de la commande publique

Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

Article L3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles

Article 6

—

L'examen professionnel de sélection pour l'accès aux grades de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une épreuve orale. - la capacité à encadrer et à coordonner une ou plusieurs

Article 10-12

—

Les conseillers principaux d'éducation promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.

Article L731-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 75

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.

Article R262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Article 2 bis

—

Les transports exceptionnels concernés par la déclaration préalable peuvent être originaires de tout pays membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.

Article 3

—

Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé

Article 2

—

Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté d'une hors-classe ou d'une classe exceptionnelle, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement

Article 1

—

La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application

Article L1251-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code du travail

Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci

Article L7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'assemblée de Guyane hors prise en compte de ladite majoration.

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit article L. 2123-23. " Cependant, s'il

Article 6

—

Le montant de la contribution exceptionnelle incombant à l'employeur ; 3. Le montant des dépenses de formation afférentes aux stages organisés en application de l'article 5-I de la loi précitée ; 4.

Article 19-3

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur technique de classe exceptionnelle n'est pas calculé

Article 9 bis

—

sont dispensés des épreuves d'admissibilité les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs ; peuvent demander à être dispensés des épreuves d'admissibilité, les candidats pouvant attester d'une carrière exceptionnelle

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