exceptionnelle prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, puisqu'il n'était pas contesté que Mme G. n'avait cessé, pendant toute la durée de la vie commune, d'aider son mari dans son travail sans

exceptionnelle prévue par l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y..., aux torts exclusifs de qui

-X... à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté sa demande "tendant à l'obtention, à titre de prestation compensatoire, de l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 280-1 du Code civil", alors, selon le

, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité exceptionnelle prévue par l'article 280-1 du Code civil, dont le fondement juridique est différent de celui de la prestation compensatoire prévue par les articles

X..., aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé, n'ayant sollicité qu'une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité

torts exclusifs de qui le divorce était prononcé, ayant sollicité une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité exceptionnelle

Y...a précisé que le fondement légal de sa demande d'indemnité exceptionnelle était l'article 280-1, alinéa 2, du code civil et les pièces relatives aux situations financières des parties ont été régulièrement

284 p et 288 p.

Z... la somme de 22.000 ä au titre de l'indemnité exceptionnelle en application de l'article 280-1 du mLme code. Madame X... Z... née Y... a déclaré appel de ce jugement le 4 septembre 2003.

[N] [I] a acheté à Mme [T] [R] veuve [A], par acte en date du 3 août 1999, une propriété voisine, cadastrée section B n° 125 et 132 , lieudit BRON, et n°287, 288, 286, 284 et 285 au lieudit «Tontoulon»

280-1 alinéa 2 du Code Civil, une indemnité exceptionnelle de 291 568 euros, -en tout état de cause de condamner Monsieur X... à lui payer 2 000 euros pour frais irrépétibles et à supporter les entiers

exceptionnelle de l'article 280-1 du Code Civil parce qu'elle a tenu la comptabilité du cabinet dentaire de son mari pendant de nombreuses années.

exceptionnelle de l' article 280- 1 du code civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.

Aux termes de l'article 280-1 ancien du code civil applicable au litige, l'assignation ayant été délivrée avant le 1er janvier 2005, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit

, 282, 283, 284, 285, 287, 320) dont certaines sont postérieures aux travaux, dont il n'est pas justifié de la destination, des factures provenant de la S.A.R.L.

septembre 1923, et cadastrées section A numéros 226, 227, 228, 229, 234, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la

, 282, 283, 284, 285, 287, 320) dont certaines sont postérieures aux travaux, dont il n'est pas justifié de la destination, des factures provenant de la S.A.R.L.

de l'article 280-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en subordonnant l'allocation de l'indemnité exceptionnelle à l'existence d'une collaboration de l'épouse à la profession de l'époux,

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "par d'exactes considérations que la Cour adopte, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée

été versée par la société Axa France Iard en exécution de ce jugement, et, d'autre part, que Mohamed Y... avait perçu des provisions sur l'indemnisation de son préjudice soumis à recours de 289 036,78