par le mis en examen, que ce dernier l'avait saisie par la main en lui faisant mal au poignet avant de la faire monter dans sa voiture ; qu'en dépit de sa surdi-mutité, la victime avait crié mais personne

ou par personne interposée, d'exercer en France métropolitaine l'activité de vente de cadeaux d'entreprise et d'objets publicitaires dans un délai de trois ans à compter de la fin de ses fonctions dans

Les juges retiennent que l'arrestation des personnes transférées à Guantanamo, au nombre desquelles figuraient M B... et M.

la qualité de la société [...] de donneur d'ordres ayant eu recours, par personnes interposées, au travail dissimulé, au prétexte qu'aucun lien contractuel direct n'aurait été établi entre les sociétés

A... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susmentionné ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens

placée en garde à vue sollicite un examen médical, les diligences incombant aux enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la

Vu l'intéressé qui a eu la parole en dernier.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences volontaires commises en réunion, ayant entraîné sur la personne

dans les infractions pour lesquelles il est actuellement mis en examen de sorte que les conditions prévues par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne

Marin, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui les a condamnés pour vol aggravé, à 10 ans d'emprisonnement en portant la durée de la période

X..., [...] , puis, à 21 heures 30, l'ont interpellé pour recel de vol et conduit au commissariat afin d'être placé en garde à vue ; que le 23 septembre 2016, le préfet a pris à son encontre un arrêté

Le lendemain, un dispositif policier a été mis en place devant un hôtel situé sur la promenade des Anglais et, au terme d'une filature de trois personnes, des interpellations sont intervenues, dont celle

conséquence prononcé sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises des mineurs de la Savoie pour y être jugé conformément à la loi ; que le viol consiste dans le fait d'abuser d'une personne

[S] [G] était le meilleur dans son rôle de transporteur et que depuis son interpellation, il manquait à l'organisation ; que M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'outrage à agents ; "aux motifs que le 16 juin 1989, à 3 heures 50 à Nantes une patrouille de police constatait un attroupement de personnes

à la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Albanie à l'encontre du demandeur, énonce que la demande d'extradition a été faite par le Gouvernement de l'Albanie le 26 juin 2001, que l'intéressé

imposées au titre d'un contrôle judiciaire ne saurait constituer en soi un motif de voir certaines d'entre elles supprimées et que le non-respect de ces obligations et interdictions exposerait la personne

, condition non remplie puisque l'organigramme du groupe X... démontre qu'il existe plusieurs niveaux d'interposition entre les sociétés X...

Interpellé, il se débattait en tentant de se débarrasser d'un second portable ; que l'enquête révélait que les deux téléphones étaient la propriété de Fred Y....