AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69fdc892cdc6046d47093e3d
30 avril 2026
30 avril 2026
Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.
Source officiellePage 92 sur 2987
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4dc4dcdc6046d47ca935c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de payer à la demande de la BNP PARIBAS FACTOR pour un montant principal de 8.354,57 euros à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 1 er mars 2024 Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué
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