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59 738 résultats pour « lettre de convocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69fdc892cdc6046d47093e3d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dc4dcdc6046d47ca935c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de payer à la demande de la BNP PARIBAS FACTOR pour un montant principal de 8.354,57 euros à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 1 er mars 2024 Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53d6fcdc6046d47d4ac98

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

661a202f4cfa010008a2d753

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Les parties ont été convoquées à l'audience tenue en cette cour le 11 avril 2024. M [O] a comparu en personne, assisté de son conseil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200676_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

pas été équitable dès lors qu'il avait un litige personnel avec la directrice de l'établissement scolaire dans lequel il exerçait ; - il n'a jamais acquiescé aux griefs qui ont été exposés dans la lettre

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc07cdc6046d4717d3d2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

injonction de payer concernant un montant principal de 1.514,84 euros à la demande de KLESIA AGIRC ARRCO à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 29 JANVIER 2026, Le dirigeant a été convoqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214451_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il produit à l'instance la lettre de convocation délivrée à M. A à cet effet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c8

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Vu la lettre de convocation pour l'audience du 9 septembre 2007, recommandée avec demande d'avis de réception, adressée le 12 juin 2007 à Monsieur Daniel X..., et au Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df5c25a97f0381f50c9

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

prévaloir d'un préjudice pouvant résulter de l'absence de mention de la priorité de réembauche, en revanche, il est fondé à demander réparation du préjudice résultant des irrégularités affectant la lettre

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773edae7

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

motif économique, " Mme Pradal sollicita de la Clinique l'autorisation de garder son poste jusqu'au 1er juin 1977 pour qu'elle puisse bénéficier de ses points de retraite et ce, au maximum", et que "la lettre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009995_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le requérant ne conteste pas la matérialité de ses absences répétées aux remises de services les 4, 9, 10 et 18 septembre 2020 en méconnaissance de ses obligations et ce en dépit des lettres de convocation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501386_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En l'espèce, la requérante qui se borne à faire valoir qu'elle fait l'objet d'un suivi médical, ne démontre pas, par la seule lettre de convocation à une consultation au centre hospitalier régional de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00191_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Le 15 mars 2021, elle était destinataire d'une lettre de convocation l'informant de son placement en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance, laquelle lui était remise par la gendarmerie

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5456ecdc6046d47d5427c

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53e57cdc6046d47d4bd7e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93996

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Sur la régularité de la procédure de licenciement La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail rappelle au salarié qu'il peut se faire assister pour l'entretien préalable

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849130e41137cbf9fc8488

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande de nullité de l’assemblée générale du 13 septembre 2021 Monsieur [N] [K] soutient que l’assemblée générale du 13 septembre 2021 est nulle dès lors que : - la lettre de convocation du 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d4

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

de licenciement ne fait pas état de l'impossibilité de reclassement ; - la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas certaines adresses qu'elle aurait dû comporter.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69739c04cdc6046d477005ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la qualité du signataire de la lettre de licenciement Mme [N] fait observer que tant la lettre de convocation à un entretien préalable en date du 18 août 2020 que la lettre de notification du licenciement

Source officielle
CC

soc

à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction prononcéec/M. X

613722c8cd58014677401637

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, l'employeur n'est

Source officielle