AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné en location-gérance

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par courriers du 29 janvier 2003, la société ADA, spécialisée dans la location

véhicules spéciaux tels Qu'ambulances, minibus, véhicules utilitaires et véhicules TPMR pour le transport de personnes en situation de handicap par le biais du financement, vente de matériel garage par la location

ou la mise à disposition de matériels audiovisuels professionnels destinés à l'enregistrement et à l'édition audiovisuelle, la location ou la mise à disposition de locaux.

dans la salle communale, n’était pas une fête privée ; la salle a été louée par le club de l’amitié, qui a assuré le déroulement de la journée ; en conséquence, il n’a pas à supporter le tarif de location

X... une somme au titre de trop perçu de loyers d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui constate que la sous-location

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement de congés payés présentée à l'encontre de la société Sobeaudis, alors, selon le moyen, que la location-gérance de fonds de commerce emporte

mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Solocvi a assigné les cautions en paiement des loyers impayés, intérêts, indemnité de résiliation et clause pénale prévus au contrat de location

ANAH) en date du 24 novembre 2022 portant retrait de subventions qui leur avaient été accordées pour la réhabilitation d’un logement situé 22 avenue des Martineaux à Châteaudun, en vue de sa mise en location

Toutefois, il résulte de l'instruction que la SARL Asecke se bornait à donner à bail cet appartement à une société qui avait elle-même pour objet la location de logements.

Elle soutient, enfin, que la location a été pratiquée à un prix supérieur aux usages. 6.

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () 4.

société Agri élevage distribution visée par le contrat de location gérance résultait d'un acte sous seing privé établi le même jour que l'acte de location gérance, ce dont il résulte que cette créance

de loueur ou bailleur et de la société Franfinance location en qualité de cessionnaire ; qu'il prévoit dans ses conditions particulières qu'il porte sur la location de 13 unités centrales et est conclu

et ainsi à la vie économique de la France, état membre d'accueil ; que l'activité exercée par la société UAB Patikima Linija du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2012 dans les locaux qu'elle a pris en location

d'un contrat d'assurance-vie ; - il justifie l'origine de crédits bancaires d'un total de 7 403,22 euros provenant de la location meublée d'un bien immobilier ; - il justifie que l'exercice de sa

Le garage Combronde lui a parallèlement fait connaître que les frais de gardiennage lui seraient facturés à compter du 27 juin 2016 à hauteur de 11 € par jour.

un bien immeuble qui servait à une exploitation commerciale est donné en location. 11.

leur fils et père Michel Z..., ont elles- mêmes assigné Eric A... devant le même Tribunal le 13. 02. 2006 ; Eric A... a demandé au Tribunal de prononcer la nullité, pour dol, de la convention de location

Il en est de même pour la société Sunset Mode qui va bénéficier d'un contrat de location-gérance à partir du 20 mai 2009.