participation aux charges fixes pour les campagnes de production 2005 / 2006 à 2009 / 2010 incluses, en application de la décision du conseil d'administration de la coopérative... du 3 septembre 2004,

., du 26 avril 2007, Vu l'ordonnance de clôture du 12 juin 2007.

    La loi n o   281 du 26 juin 2003 (publiée au Journal   officiel le   1 er   juillet   2003) a introduit dans le CPP le nouvel article   278 1 , qui est ainsi

du 14 juin 2006 et n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 qui n'interdisent que le mélange des déchets pendant le transfert et exclusivement dans le cas de transferts effectués au sein de la communauté ; que

La note attribuée à Rodolphe X... en 1997 et 1998 est de 14,3, en 1998 et 1999 de14,4, en 2000 de 14,6, en 2001 de 14,8, en 2002 et 2003 de 14,9, en 2004, 2005, 2006 et 2007 de 15 et en 2008 de 15,1 ;

Roumanie (n o   53037/99, 8 juin 2005, §§ 31-37) et dans la décision Topciov c. Roumanie ((déc.), n o   17369/02, 15 juin 2006).

Il est réclamé 446,33 € de rappel de salaire pour le mois de décembre 2000, 3 187,17 € pour l'année 2000 et 1 725 € pour les années 2002 à 2005 et 7 000 € de dommages-intérêts pour non attribution des

(pré rapport 8 juin 2005, rapport 29 mars 2006). M.

Le 30 décembre 2002, le requérant demanda auprès de la 46 e division de la Comptabilité Générale de l’Etat le réajustement du montant de sa pension, conformément aux dispositions de la loi nº 2838/2000

Soient : -Permission à titre de convalescence (PATC) du 09 octobre 2002 au 16 octobre 2002, puis du 21 octobre 2002 au 27 octobre 2002, -Congé de maladie de 21 jours du 16 juin 2003, -Permissions

Par un jugement du 17 juin 2003, le tribunal de district décida partiellement en faveur du requérant.

X..., qu'il était mal fondé à soutenir que l'avenant du 30 juin 2006 avait une existence autonome du contrat du 1er août 2001 dès lors qu'il y était expressément rattaché et s'y intégrait de plein droit

au 17 juin 2008, - donner acte à M.

La procédure a été clôturée le 30 juin 2006.

en fixant la date limite de dépôt du projet de loi de ratification à trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, l'ordonnance no 2006-673 du 8 juin 2006 portant, notamment, refonte du Code

€ - 2001 : 9.939,11 € - 2002 : 11.144,72 € - 2003 : 11.238,48 € - 2004 : 10.081,45 € - 2005 : 5.330,49 € total 61.615,05 € outre 6.161,50 € d'indemnité compensatrice des congés payés afférents; 2o)

le 30 juin 2005.

La décision du 11 juin 2002, par laquelle le tribunal accueillit cette demande, fut confirmée, le 20 janvier 2003, par le tribunal régional (Krajský soud) d’Ústí nad Labem et passa en forme de chose jugée

donné le document daté du 7 juillet 2003 dès le jour du contrôle de l'URSSAF, soit le 12 juin 2007, dès lors que ce contrôle avait été effectué chez l'expert-comptable de la Société PATUREL qui détenait

du 26 février 2003   ; -     1   339   326 MDL en compensation de l’érosion monétaire au cours de la période allant du 1 er   décembre 2002 au 1 er juin 2009 à raison d’un