La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale de la rémunération par le plan Roméo, alors :

En l'espèce, aux termes de la lettre qu'elle a adressée à son employeur aux fins de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, Mme Y... soutient qu'il y a eu modification unilatérale de son

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [R] expose que l'employeur a modifié ses fonctions avec un

convient de constater que le caractère substantiel d'une telle affectation dépend notamment du caractère temporaire ou non de la modification du contrat de travail envisagée, de la distance entre le lieu

Il est par ailleurs constant que la modification du contrat de travail à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut être imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur peut, en vertu

X..., en procédant notamment à la réduction du taux de la commission sur certains articles et en cessant de verser toute commission sur d'autres articles ; qu'après avoir protesté contre ces modifications

modification de la rémunération s'analysant en une modification du contrat de travail, elle ne pouvait appliquer un taux de commissionnement différent de celui prévu par l'article 4 du contrat de travail

Dans le cadre d'une réorganisation de la Société, Mme [S] s'est vue adresser par courrier du 23 janvier 2015, une proposition de modification de son contrat de travail avec une nouvelle qualification de

X... pour les mois de janvier, février, mars et mi-avril 1995, alors, selon le moyen, que, conformément aux dispositions de son contrat de travail, M.

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale de la rémunération par le plan Roméo, alors

X... de sa demande en paiement de solde de prime pour les années 1998 et 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier

Il reproche à son employeur : - un retard dans le paiement du salaire de novembre 2007 et de décembre 2007, - une modification unilatérale de son contrat dans la mesure où la société HIPPOPOTAMUS aurait

Boschat de ses demandes concernant les BFA 2006 et 2007, que la société Ferco avait pu unilatéralement déduire d'une augmentation du tarif général de ses produits en 2004, une modification unilatérale

elle un avantage contractuel dont la suppression s'analysait en la modification unilatérale d'un élément substantiel de son contrat de travail ; qu'elle avait le choix de l'accepter ou de la refuser en

du contrat de travail n'est imposée unilatéralement par l'employeur ou que, sans méconnaître l'obligation du salarié de se conformer à la clause de mobilité, la société n'a pas fait un usage abusif de

1993 ; qu'après avoir unilatéralement réduit son temps d'activité, M.

qu'il résultait d'une lettre de l'employeur du 31 décembre 1982 que celui-ci avait unilatéralement modifié le mode de calcul des commissions, tel qu'il avait été déterminé par les clauses contractuelles

unilatérale de son contrat de travail.

sa charge était une condition déterminante du contrat et que le franchiseur était autorisé à modifier unilatéralement le prix de vente des objets destinés à la revente à la condition que cette modification

contrat de travail postérieurement à cette modification substantielle, en ont déduit que la salariée avait tacitement accepté ladite modification et qu'en décidant de ne plus travailler en équipe elle